En portage salarial, la rémunération du salarié porté est versée par la société de portage, qui se charge de facturer les prestations réalisées auprès des clients et de convertir le chiffre d’affaires en salaire. Mais qu’en est-il des heures supplémentaires ? Le salarié porté peut-il prétendre à une rémunération majorée pour les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Dans cet article, nous parlerons des règles encadrant les heures supplémentaires en portage salarial, les démarches à suivre pour les déclarer, et les bonnes pratiques pour garantir une rémunération juste et conforme à la législation.
Les heures supplémentaires désignent les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine en France depuis la loi Aubry II de 2000. Elles sont généralement effectuées à la demande de l’employeur, avec son accord explicite ou implicite, ou lorsqu’elles sont rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire ou, dans certains cas, à des jours de repos compensatoires.
Pour les salariés classiques, les heures supplémentaires sont encadrées par des textes législatifs et des conventions collectives. Cependant, dans le cadre du portage salarial, la situation est plus complexe, car le salarié porté jouit d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail tout en étant lié à la société de portage salarial par le biais d’un contrat de travail.
Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage salarial, et le client pour lequel la mission est réalisée. Le salarié porté bénéficie du statut de salarié tout en conservant une grande liberté dans la gestion de son activité. Il prospecte ses clients, négocie ses contrats, et organise son emploi du temps en fonction des missions.
Cependant, cette autonomie ne signifie pas que les heures supplémentaires sont exclues du dispositif. En effet, même si, à priori, les heures supplémentaires du consultant sont incluses dans son TJM, il est possible que le salarié porté travaille au-delà de la durée légale à la demande de son client. Ces heures peuvent alors être considérées comme des heures supplémentaires, à condition qu’elles soient validées et rémunérées conformément aux règles en vigueur.
Pour que des heures supplémentaires soient reconnues et rémunérées dans le cadre du portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies :
L’entreprise de portage salarial joue un rôle central dans la gestion des heures supplémentaires. Elle est responsable de la facturation des heures supplémentaires au client et de leur répercussion sur la rémunération du salarié porté. Pour ce faire, elle s’appuie sur le CRA et les documents validés par le client.
Le non-respect des règles encadrant les heures supplémentaires en portage salarial peut entraîner des conséquences juridiques et financières. En effet, en cas de litige ou de contrôle par l’Inspection du travail ou l’URSSAF, l’entreprise de portage salarial doit pouvoir justifier de la réalité des heures supplémentaires. Cela implique de conserver des preuves tangibles, telles que des comptes rendus d’activités signés par le client, des échanges écrits validant les heures supplémentaires, et des factures faisant apparaître la majoration correspondante.
De même, elle doit être en mesure de prouver que les heures supplémentaires ont bien été rémunérées conformément à la loi.
Si les heures supplémentaires sont utilisées comme un outil d’optimisation des charges et cotisations, l’URSSAF peut remettre en cause les exonérations accordées et exiger le paiement des cotisations correspondantes sur une période de trois ans.
Les heures supplémentaires présentent plusieurs avantages pour les salariés portés.
Tout d’abord, conformément à la législation française, les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire. Cette majoration est généralement de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure), puis de 50% pour les heures suivantes.
Ensuite, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par salarié et par an. Enfin, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales, ce qui peut augmenter significativement le salaire net du salarié porté.
Les heures supplémentaires en portage salarial sont possibles, mais elles doivent être encadrées avec soin pour respecter les règles légales et éviter les litiges. Le salarié porté, bien qu’autonome dans l’organisation de son travail, doit s’assurer que les heures supplémentaires sont validées par le client et mentionnées dans le CRA. L’entreprise de portage salarial, quant à elle, joue un rôle clé dans la gestion de ces heures, en veillant à leur facturation et à leur répercussion sur la rémunération du consultant.
En adoptant des bonnes pratiques et en communiquant de manière transparente avec le client et l’entreprise de portage salarial, les salariés portés peuvent bénéficier des avantages des heures supplémentaires tout en minimisant les risques. Le portage salarial se positionne ainsi comme une solution flexible et sécurisée pour les professionnels souhaitant concilier autonomie et protection sociale.
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