Lorsque l’on envisage de créer une entreprise, il est important de se renseigner sur le régime fiscal auquel elle sera soumise. En effet, la fiscalité joue un rôle déterminant dans le choix de la forme juridique de l’entreprise.
Pour ceux qui souhaitent créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et cherchent à savoir quel régime fiscal leur sera appliqué, cet article s’adresse tout particulièrement à vous. Dans cet article, nous allons vous expliquer le fonctionnement de la fiscalité pour une SASU.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale (une association, une autre société…). La SASU doit obligatoirement être dirigée par un président, qui peut être l’actionnaire unique lui-même ou une autre personne. Le président représente légalement la société vis-à-vis des tiers.
L’associé unique n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise. De plus, si le président est également l’actionnaire unique, il relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés, sans pour autant cotiser pour l’assurance chômage.
Contrairement à d’autres formes juridiques, il n’y a pas besoin d’un apport conséquent pour créer une SASU. En effet, vous pouvez créer une SASU, avec un capital social de 1 euro.
La SASU étant une société commerciale, vous êtes automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, comme nous allons le voir par la suite, vous pouvez pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Bien qu’elle soit une société commerciale, la SASU peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions :
L’impôt sur le revenu pour votre SASU est valable que pour cinq exercices (5 ans). Une fois ce délai passé, vous êtes obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.
Pour une SASU, le paiement de l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source et c’est l’associé unique qui supporte cette imposition. Le calcul se base sur les résultats de la SASU. Les résultats de la société sont soumis à un barème progressif qui oscille entre 0 et 45 %. Les règles fiscales applicables varient en fonction de l’activité de la société :
Le principal avantage de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’associé unique réside dans la possibilité d’imputer immédiatement les déficits de la société, sans attendre son retour à la rentabilité. En revanche, les salaires et charges sociales perçus par le président de la société ne sont pas déductibles du résultat fiscal.
L’impôt sur le revenu est particulièrement avantageux pour l’associé qui exerce son activité professionnelle dans une société relevant des catégories BIC ou BNC, car les déficits peuvent être imputés sans limitation.
Si vous n’avez pas choisi l’impôt sur le revenu, vous êtes automatiquement assujetti à l’impôt sur les sociétés. Contrairement à l’impôt sur le revenu, dans ce cas de figure, c’est la société qui est imposée et non l’associé unique. Le calcul de l’impôt sur les sociétés se base sur le bénéfice fiscal de la société. Il s’agit d’un bénéfice comptable dans lequel certaines charges vont être réintégrées fiscalement (TVS, amortissement excédentaire…). Le taux applicable pour une SASU varie en fonction de votre chiffre d’affaires :
Le taux réduit s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros et dont au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques.
La SASU est soumise à la TVA de la même manière que les autres entreprises. Cependant, le régime de TVA applicable peut varier en fonction du chiffre d’affaires de la SASU et de son activité.
Le régime de la franchise en base de TVA
Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils :
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
Le régime réel simplifié de TVA
Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :
Les entreprises sous le régime simplifié déclarent et paient la TVA de manière annuelle, mais elles doivent effectuer deux acomptes semestriels en juillet et décembre. Une régularisation est ensuite faite en fin d’année avec la déclaration annuelle de TVA (CA12).
Le régime réel normal de TVA
Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié :
Sous ce régime, la TVA est déclarée et payée mensuellement ou trimestriellement (si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €). Les entreprises doivent donc déposer une déclaration de TVA (CA3) chaque mois ou chaque trimestre.
Une SASU peut opter volontairement pour un régime supérieur même si son chiffre d’affaires ne le nécessite pas. Par exemple, une SASU en franchise de TVA peut choisir d’opter pour le régime réel simplifié ou normal afin de pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises, y compris les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles), au titre de leur activité professionnelle. Elle fait partie de la Cotisation Économique Territoriale (CET), qui comprend également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative est déterminée par l’administration fiscale et correspond au montant que l’on pourrait percevoir en louant ces biens dans des conditions normales de marché.
Le taux de la CFE est fixé par la commune où l’entreprise exerce son activité. Chaque commune détermine librement son taux, ce qui peut entraîner des variations significatives entre différentes localités. En plus du taux communal, il peut y avoir des taxes additionnelles départementales ou régionales.
Il existe un montant minimum de CFE, fixé par la commune, que toutes les entreprises doivent payer même si elles n’occupent pas de locaux ou si la valeur locative est très faible. Ce montant minimum varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Voici les tranches de chiffre d’affaires et les montants minimaux correspondants pour l’année 2024 :
Les montants sont déterminés par chaque commune dans les limites fixées par la loi.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations temporaires ou permanentes de la CFE :
La déclaration de CFE est faite annuellement via le formulaire 1447-C, à transmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Le paiement de la CFE doit être effectué avant le 15 décembre de chaque année.
De plus, les entreprises peuvent demander une révision de la valeur locative auprès de l’administration fiscale si elles estiment qu’elle est surévaluée. Une contestation de l’avis de CFE peut également être faite en suivant les procédures de recours administratif.
La cotisation sur la valeur ajouté (CVAE) est une taxe imposée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Ainsi, une SASU doit déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs, même si elle n’est pas forcément redevable de la CVAE. Toutefois, la première année de création de votre SASU, s’il ne s’agit pas d’une transmission d’activité, celle-ci n’est pas redevable de la CVAE. Cette taxe s’applique aux entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
La déclaration de la CVAE doit être effectuée de manière dématérialisée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai :
Le paiement de la CVAE se fait en deux acomptes, chacun correspondant à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci dépasse 1 500 € :
Une déclaration de liquidation et de régularisation doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition.
Ces paiements et la déclaration de liquidation doivent être réalisés de manière dématérialisée en utilisant les mêmes intermédiaires que pour la déclaration (EDI ou EFI).
Le président de la SASU peut percevoir une rémunération pour ses fonctions. Cette rémunération est imposée selon les règles suivantes :
Le régime social du dirigeant de la SASU dépend de la nature de sa rémunération :
Les dividendes perçus par le dirigeant de la SASU sont soumis à un régime d’imposition distinct :
La fiscalité d’une SASU, bien qu’elle puisse paraître complexe, offre une flexibilité qui permet de s’adapter aux besoins spécifiques de l’entreprise et de son dirigeant. Que ce soit par l’option pour l’impôt sur le revenu ou l’assujettissement automatique à l’impôt sur les sociétés, chaque régime présente des avantages et des contraintes à bien évaluer.
Le choix du régime fiscal, influencé par des critères comme le chiffre d’affaires, la nature de l’activité et les perspectives de croissance, doit être réfléchi en fonction des objectifs à court et à long terme de la société.
Par ailleurs, la SASU, tout comme les autres formes de sociétés, est également soumise à des taxes locales et à la TVA, ce qui nécessite une gestion rigoureuse pour optimiser la charge fiscale globale.
Enfin, la fiscalité du dirigeant, entre rémunération, dividendes et autres avantages, complète ce tableau et demande une attention particulière pour profiter des meilleures opportunités fiscales tout en respectant les obligations légales.
Pour approfondir le sujet :
Portage salarial
Guide
Simulateur
Calcul du TJM
Cooptation
Métiers
Informatique
Formateurs et coachs
Consultants
Managers de transition
