Les équipements de protection individuelle en portage salarial

La santé et la sécurité au travail constituent un enjeu majeur pour tous les professionnels, quel que soit leur statut. Le portage salarial ne fait pas exception à cette règle. Cette forme d’emploi permet à des travailleurs indépendants de bénéficier des avantages du salariat tout en conservant leur indépendance professionnelle. Toutefois, cette configuration particulière soulève des questions spécifiques concernant les équipements de protection individuelle (EPI).

Les EPI représentent l’ensemble des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail. Leur bon usage est essentiel pour prévenir tout accident du travail, notamment dans les environnements à risque.

Dans le cadre du portage salarial, la responsabilité de la fourniture, de l’entretien et du renouvellement de ces équipements fait l’objet d’une répartition particulière entre la société de portage, le consultant porté et le client final.

Cet article vise à clarifier les obligations légales, les responsabilités de chaque partie prenante et les bonnes pratiques à adopter concernant les EPI dans le contexte spécifique du portage salarial.

Cadre juridique des EPI en portage salarial

La législation applicable aux EPI

Le Code du travail français définit clairement les obligations relatives aux équipements de protection individuelle. Les articles L.4321-1 à L.4322-3 et R.4321-1 à R.4323-106 encadrent la mise à disposition, l’utilisation, la vérification et la formation liées aux EPI. Ces dispositions s’appliquent également au portage salarial, comme le précise la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et ses décrets d’application.
La directive européenne 89/656/CEE, transposée en droit français, impose des exigences minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation des EPI sur le lieu de travail. Ces équipements doivent être conformes aux normes CE et adaptés aux risques contre lesquels ils sont censés protéger.

La répartition des responsabilités en portage salarial

Dans le cadre du portage salarial, trois acteurs principaux interviennent : l’entreprise de portage (employeur juridique), le salarié porté (consultant) et l’entreprise cliente.
L’entreprise de portage, en tant qu’employeur légal, conserve une responsabilité générale concernant la santé et la sécurité du salarié porté. Selon l’article L.1254-2 du Code du travail, l’entreprise de portage a l’obligation d’assurer la protection sociale du salarié porté et doit veiller à ce que les conditions d’exécution de sa prestation soient conformes aux dispositions légales et conventionnelles.

Le salarié porté, bien qu’autonome dans l’organisation de son travail, doit respecter les règles de sécurité et utiliser correctement les EPI mis à sa disposition. Sa responsabilité est engagée s’il néglige délibérément l’utilisation des équipements requis.

L’entreprise cliente, quant à elle, doit garantir des conditions de travail sécurisées sur son site et informer le salarié porté des risques spécifiques auxquels il pourrait être exposé. Selon plusieurs jurisprudences récentes, elle peut être tenue pour responsable en cas d’accident si les conditions de sécurité étaient insuffisantes.

Aspects financiers et organisationnels des EPI en portage salarial

Le financement des EPI

Selon l’article R.4323-95 du Code du travail, les EPI sont fournis gratuitement par l’employeur, qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Dans la pratique du portage salarial, le consultant achète ses EPI puis se fait rembourser par l’entreprise de portage sur présentation des factures. Ce système est le plus courant pour les équipements standards.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2019 (n°17-23.089) a confirmé que l’obligation de prise en charge financière des EPI par l’employeur s’applique également dans le cadre du portage salarial, malgré la spécificité de cette relation de travail.

La gestion et le suivi des EPI

La gestion administrative des EPI en portage salarial nécessite une organisation rigoureuse :

• L’inventaire des équipements : chaque consultant doit disposer d’un inventaire précis des EPI mis à sa disposition, avec les dates d’acquisition et les durées de vie prévisionnelles.
• Les vérifications périodiques : les équipements soumis à des vérifications obligatoires (comme les harnais antichute) doivent faire l’objet d’un suivi documenté. L’entreprise de portage doit s’assurer que ces vérifications sont bien effectuées.
• La formation à l’utilisation : l’article R.4323-106 du Code du travail impose une formation à l’utilisation des EPI. En portage salarial, cette formation peut être assurée par le client, par l’entreprise de portage ou par un organisme spécialisé.
• La traçabilité des équipements : un système de traçabilité doit permettre de suivre l’historique de chaque équipement, notamment pour les EPI de catégorie III (protection contre les risques mortels).

Bonnes pratiques et recommandations en matière d’EPI

L’évaluation des risques préalable

Avant toute mission du salarié porté, une évaluation des risques doit être réalisée pour déterminer les EPI nécessaires. Cette évaluation peut être formalisée dans un document annexe au contrat de prestation entre le consultant porté et l’entreprise cliente.

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommande l’utilisation de sa grille d’analyse des risques professionnels, qui permet d’identifier méthodiquement les dangers potentiels et de déterminer les équipements adaptés. Cette démarche préventive est particulièrement importante en portage salarial où le consultant intervient souvent sur des sites qu’il ne connaît pas parfaitement.

La formation et l’information des consultants portés

La formation des consultants portés aux risques professionnels et à l’utilisation des EPI constitue un élément clé de la prévention.
Une jurisprudence constante rappelle que la simple mise à disposition des EPI n’est pas suffisante : l’employeur doit s’assurer que le salarié est correctement formé à leur utilisation et qu’il les utilise effectivement. En portage salarial, cette obligation de surveillance est partagée entre l’entreprise de portage et le client final.

Ce qu’il faut retenir sur les équipements de protection individuelle dans le cadre du portage salarial

Les équipements de protection individuelle ou EPI constituent un élément fondamental de la sécurité au travail. Dans le cadre du portage salarial, c’est l’entreprise de portage qui assume la responsabilité financière des équipements conformément au Code du travail et à la jurisprudence récente. Le consultant porté doit utiliser correctement ces équipements tandis que l’entreprise cliente garantit des conditions de travail sécurisées.
Une gestion efficace exige un inventaire rigoureux, des vérifications périodiques, une formation adaptée et une traçabilité des équipements, particulièrement pour les EPI de catégorie III. L’évaluation préalable des risques et la formation continue constituent des pratiques essentielles, la simple fourniture d’équipements étant insuffisante sans s’assurer de leur utilisation effective.

Ces articles pourraient vous intéresser :

Portage salarial et gestion des accidents de travail
Arrêt maladie en portage salarial : Comment ça fonctionne ?
La consultation médicale en portage salarial