​​​​​Quelles sont les dates clés de la facturation électronique ?

À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur. Cette échéance concernera toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.

Toutefois, la réforme sera déployée de manière progressive. Dans cet article, nous revenons sur les principales dates à retenir et sur les obligations qui s’appliqueront selon la taille et le statut de votre entreprise. Nous vous expliquons également quelles entreprises et quelles opérations sont concernées, quelles situations peuvent rester hors du champ de la réforme et quelles démarches les TPE et PME doivent engager dès maintenant pour anticiper leur mise en conformité.

C’est quoi la facturation électronique ?

La facturation électronique consiste à créer, transmettre et recevoir des factures sous une forme numérique structurée, afin qu’elles puissent être automatiquement traitées par les logiciels de l’entreprise et transmises à l’administration fiscale lorsque cela est nécessaire.

⚠️ Elle ne se résume pas à envoyer une facture au format PDF par email. Une facture papier numérisée, un PDF classique ou une facture téléchargée depuis un espace client ne constitueront pas, à eux seuls, des factures électroniques conformes à la réforme. Les factures devront respecter un format spécifique et être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

La réforme concerne principalement les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle s’accompagne de deux obligations complémentaires :

• la transmission à l’administration fiscale des données relatives à certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique, comme les ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales ;
• la transmission de certaines données de paiement ou d’encaissement, notamment pour des prestations de services lorsque la TVA devient exigible au moment du règlement.

On distingue ainsi trois volets :

• L’e-invoicing : qui correspond à l’émission et à la réception des factures électroniques entre entreprises concernées ;
• L’e-reporting : qui consiste à transmettre à l’administration les données de certaines ventes ou opérations internationales ;

L’objectif est de simplifier le traitement des factures, de limiter les erreurs, d’améliorer le suivi des paiements et de permettre à l’administration fiscale de mieux lutter contre la fraude à la TVA.

Facturation électronique : quel est le calendrier des échéances ?

Première échéance

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concernera aussi bien les sociétés, les micro-entreprises, les professions libérales, les PME, les ETI et les grandes entreprises. Elle s’appliquera également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Cette obligation de réception portera sur les factures entrant dans le champ de la réforme, notamment les factures B2B échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures électroniques pour les opérations B2B concernées. Elles devront en outre transmettre à l’administration fiscale les données d’e-reporting applicables à leurs opérations, notamment celles qui ne relèvent pas de la facturation électronique, comme certaines ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales.

Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront, quant à elles, pas tenues d’émettre leurs factures électroniquement dès septembre 2026. Elles devront néanmoins être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs à compter de cette date.

Seconde échéance

À compter du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. Elles devront également transmettre à l’administration fiscale les données d’e-reporting qui leur sont applicables, notamment pour certaines ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales.

Cette échéance concerne les petites entreprises qui ne font pas partie d’un groupe soumis à un régime particulier de TVA, appelé « assujetti unique ». Concrètement, ce dispositif permet à plusieurs sociétés d’un même groupe, étroitement liées entre elles, d’être traitées comme une seule entité au regard de la TVA.

Un micro-entrepreneur ou un consultant indépendant assujetti à la TVA devra donc anticiper deux étapes distinctes : être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis être capable d’émettre ses propres factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

La transmission des données d’e-reporting dépendra, quant à elle, de la nature des opérations réalisées et du régime de TVA applicable.

Calendrier détaillé de la réforme

Comment mettre en place la facturation électronique ?

Pour passer à la facturation électronique, vous devez, tout d’abord, faire le point sur les pratiques actuelles de l’entreprise. Comment les factures sont-elles créées et envoyées ? Quels outils sont utilisés ? Quels clients sont concernés : entreprises françaises, particuliers ou clients étrangers ? Cette analyse permet de distinguer les factures relevant de l’e-invoicing des opérations qui devront faire l’objet d’un e-reporting.

L’entreprise devra ensuite choisir une plateforme agréée. Cette plateforme servira d’intermédiaire pour recevoir les factures des fournisseurs, transmettre les factures aux clients et communiquer à l’administration les données fiscales requises. Le choix devra notamment tenir compte de la compatibilité avec le logiciel de facturation ou l’ERP déjà utilisé.

Cette phase est également l’occasion de fiabiliser les fichiers clients et fournisseurs. Une facture électronique devra contenir des informations précises et structurées, comme l’identité des parties, les numéros SIREN et de TVA lorsque cela est requis, les références de commande ou encore les conditions de paiement. Des données incomplètes ou erronées pourraient entraîner des rejets ou ralentir le traitement des factures.

Avant l’entrée en vigueur des obligations, l’entreprise devra enfin tester l’ensemble de la chaîne : création d’une facture, transmission à la plateforme agréée, réception par le client, remontée des données à l’administration et suivi du statut de la facture. Les équipes comptables et administratives devront être associées à cette préparation afin de maîtriser les nouveaux outils et les nouvelles procédures.

Les entreprises qui utilisent déjà un logiciel de facturation doivent donc contacter leur éditeur pour savoir si celui-ci est compatible avec la réforme ou s’il est connecté à une plateforme agréée. Dans tous les cas, un PDF envoyé par email ne constituera pas, à lui seul, une facture électronique conforme.

Pour éviter une mise en conformité précipitée, il est recommandé d’engager ces démarches avant l’échéance réglementaire. La réception des factures électroniques devra être possible à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées. Les PME, TPE et micro-entreprises devront ensuite être prêtes à émettre leurs propres factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.

Conclusion

La réforme de la facturation électronique va progressivement transformer les habitudes de facturation des entreprises en France. Elle ne se limite pas à remplacer le papier par un PDF : elle impose de nouveaux formats, de nouveaux circuits de transmission et, pour certaines opérations, l’envoi de données à l’administration fiscale.

La première échéance à retenir est le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre et transmettre les données d’e-reporting qui leur sont applicables.

Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027. Elles doivent néanmoins profiter de cette période pour vérifier leur logiciel de facturation, choisir une plateforme agréée, mettre à jour leurs données clients et fournisseurs et tester leurs échanges de factures.

Anticiper cette transition permettra de limiter les risques de rejet, de rupture dans le traitement des factures ou de perturbation des paiements. Pour les entreprises, la facturation électronique représente donc à la fois une nouvelle obligation réglementaire et une occasion de moderniser durablement leur gestion administrative et comptable.

Pour aller plus loin :

Combien coûte la facturation électronique ?

Facturation électronique : quelle plateforme agrée choisir ?