L’Assemblée nationale a adopté mardi 26 mai 2026, en deuxième lecture, le projet de loi transposant l’accord d’assurance chômage négocié par les partenaires sociaux en février.
Le texte réduit la durée maximale d’indemnisation des salariés ayant quitté leur entreprise par
rupture conventionnelle. Un tournant pour un dispositif devenu en quinze ans l’un des piliers de la mobilité professionnelle en France.
Un vote arraché après un premier rejet
186 voix pour, 60 contre. Le résultat du scrutin du 26 mai efface un épisode parlementaire embarrassant pour le gouvernement : mi-avril, les mêmes députés avaient rejeté le texte en première lecture, faute de mobilisation des rangs macronistes.
Le Sénat, qui l’avait adopté à deux reprises, avait exprimé son agacement. Il aura donc fallu un deuxième passage à l’Assemblée pour entériner un accord que patronat et syndicats — Medef, CPME, U2P côté employeurs, CFDT, CFTC et FO côté salariés — avaient pourtant signé dès le 25 février.
Le vote solennel est fixé au 2 juin. La loi sera ensuite applicable sans délai de transition annoncé.
Ce que le texte modifie
Jusqu’à présent, la durée d’indemnisation dépendait de l’âge et de la durée d’activité antérieure, quel que soit le mode de rupture du contrat. La nouvelle loi introduit une différenciation : les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle se verront appliquer des plafonds d’indemnisation inférieurs à ceux du droit commun.
Pour les moins de 55 ans, la durée maximale passe de 18 à 15 mois. Pour les salariés de 55 ans et plus, le plafond est ramené à 20,5 mois, contre 22,5 à 27 mois selon l’âge dans le régime actuel.
En parallèle, la contribution patronale acquittée sur les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales est relevée de 30 à 40 %, mesure déjà intégrée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Un dispositif victime de son succès
La rupture conventionnelle a été créée en 2008 pour organiser des séparations amiables entre employeurs et salariés. Le succès a dépassé les prévisions initiales : de 317 000 homologations en 2013, le dispositif est passé à plus de 520 000 en 2024, soit une progression de 65 % en dix ans.
Conséquence directe sur les finances du régime d’assurance chômage : les ruptures conventionnelles représentent aujourd’hui 9,4 milliards d’euros de dépenses annuelles, soit 26 % du budget total de l’Unedic.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a justifié la réforme devant l’Assemblée en s’appuyant sur les travaux de l’Institut des politiques publiques. Il a également souligné que les bénéficiaires présentent des profils paradoxaux. Selon le ministre, il présente des profils souvent plus qualifiés et mieux indemnisés que la moyenne des demandeurs d’emploi, ils restent pourtant plus longtemps au chômage que ceux ayant connu d’autres formes de rupture de contrat.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a résumé l’intention du gouvernement en affirmant qu’il fallait éviter qu’un droit utile ne soit pas détourné de son objectif initial.
Une réforme sous surveillance conjoncturelle
L’accord syndical-patronal du 25 février prévoit une clause de revoyure automatique : si le taux de chômage atteint 9 % de la population active ou progresse de 0,8 point, les partenaires sociaux se réuniront pour adapter les nouvelles durées maximales.
Or l’INSEE vient de publier un taux de 8,1 % au premier trimestre 2026, son plus haut niveau depuis 2021. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) anticipe 8,3 % d’ici la fin de l’année. Le seuil de déclenchement n’est donc pas hors de portée, dans un contexte de croissance nulle au premier trimestre et d’incertitudes persistantes liées au conflit au Moyen-Orient.
Des implications directes pour les cadres en transition
La rupture conventionnelle s’est imposée comme l’une des voies privilégiées de reconversion professionnelle pour les cadres et consultants. Percevoir les allocations de retour à l’emploi tout en construisant une activité indépendante : ce modèle, pratiqué par une large frange des bénéficiaires, se trouve directement affecté par la réforme.
Avec trois à six mois d’indemnisation en moins selon l’âge, la fenêtre disponible pour stabiliser une activité avant l’arrêt des allocations se réduit. Les profils qui transitent vers le conseil, le management de transition ou le portage salarial devront désormais anticiper plus tôt leur montée en charge commerciale — idéalement avant même la signature de la rupture.
France Travail s’engage en contrepartie à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi issus de ruptures conventionnelles, avec un suivi dit « personnalisé et intensif », selon les termes de l’accord.
Une économie attendue, un bilan à confirmer
L’accord signé par les partenaires sociaux prévoit des économies estimées entre 600 et 800 millions d’euros par an en régime de croisière. Un montant important, mais qui ne représente qu’une fraction du déficit structurel de l’assurance chômage.
Les organisations syndicales de gauche, absentes de la signature, ont dénoncé une réforme qui « pénalise les salariés sans s’attaquer aux véritables causes du recours massif aux ruptures conventionnelles ». La CGT et la CFE-CGC ont notamment pointé le risque d’une fragilisation accrue des salariés seniors, dont la durée d’indemnisation se voit la plus fortement réduite.
