Qui est concerné par la facturation électronique ?

Afin de lutter contre la fraude et de simplifier la gestion administrative des entreprises, l’État met progressivement en place la réforme de la facturation électronique. Les premières obligations entreront en vigueur le 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Cette réforme concerne la plupart des entreprises et des professionnels indépendants, quelle que soit leur forme juridique, leur chiffre d’affaires ou leur régime fiscal. Toutefois, les obligations ne s’appliqueront pas au même moment pour tous. De plus, certaines entreprises sont exemptés de facturation électronique. Dans cet article, nous vous expliquons quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique, quelles situations restent hors du champ de la réforme.

Quelles entreprises sont concernées et à partir de quand ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique, leur régime d’imposition ou leur secteur d’activité. Sont notamment concernés les sociétés, les TPE et PME, les professions libérales, les travailleurs indépendants ainsi que les micro-entrepreneurs.

Pour les indépendants en portage salarial, la facturation électronique ne modifie pas son quotidien. En effet, la gestion administrative incombe à la société de portage et non au consultant.

Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA ne permet donc pas d’échapper à la réforme. Ainsi, les micro-entrepreneurs, qui ne facturent pas nécessairement la TVA, sont concernés par les obligations de facturation électronique.

Toutes les entreprises ne devront pas émettre leurs factures électroniques au même moment. Le calendrier dépend de leur catégorie et de leur taille :

Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir les factures électroniques adressées par leurs fournisseurs. Elles devront notamment avoir choisi une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel de facturation compatible.

À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique et transmettre certaines données à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting. Les TPE, PME et micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an : elles devront être prêtes à émettre leurs factures électroniquement et à transmettre leurs données d’e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.

Ce délai ne signifie toutefois pas que les petites entreprises peuvent attendre 2027 pour se préparer. Dès 2026, elles devront pouvoir réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs et vérifier la compatibilité de leurs outils de facturation, de comptabilité et de gestion avec la réforme.

Qui est exempté de la facturation électronique ?

La réforme ne prévoit pas une exemption générale liée à la taille de l’entreprise, à son chiffre d’affaires ou à son statut de micro-entreprise. En principe, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Certaines entreprises et certaines opérations peuvent toutefois rester hors du champ de la facturation électronique.

Les entreprises non assujetties à la TVA

Les structures qui ne sont pas assujetties à la TVA ne sont généralement pas soumises aux obligations de facturation électronique. C’est notamment le cas de certaines associations à but non lucratif qui n’exercent pas d’activité lucrative soumise à la TVA.

La situation doit cependant être examinée au regard de l’activité réellement exercée. Une association peut être concernée pour ses activités lucratives principales tout en restant hors du dispositif pour ses activités non lucratives.

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation

Certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et qui sont également dispensées de facturation sont exclues du champ de la réforme. Il peut notamment s’agir de certaines prestations médicales ou de santé, opérations d’enseignement, activités bancaires et d’assurance, ou encore d’opérations réalisées par certains organismes sans but lucratif.

Cette exclusion concerne l’opération elle-même et non nécessairement l’ensemble de l’entreprise. Une entreprise qui exerce plusieurs activités peut donc être soumise à la facturation électronique pour certaines opérations et ne pas l’être pour d’autres.

Les opérations hors du champ de la facturation électronique

Les opérations réalisées avec des particuliers ou avec des entreprises établies à l’étranger ne relèvent pas toujours de la facturation électronique B2B domestique. Elles peuvent toutefois être soumises à l’e-reporting, c’est-à-dire à la transmission électronique de certaines données à l’administration fiscale.

Il ne faut donc pas confondre l’absence d’obligation d’émettre une facture électronique avec une dispense de toute transmission de données.

Quels sont les impacts pour les TPE et PME ?

Même si les TPE et PME disposent d’un délai supplémentaire pour émettre leurs factures électroniques, elles doivent commencer à se préparer dès 2026. À compter du 1er septembre 2026, elles devront en effet être capables de recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs. Leur obligation d’émission et de transmission des données d’e-reporting s’appliquera ensuite au plus tard le 1er septembre 2027.

Des outils de facturation à adapter

Le premier impact concerne les logiciels utilisés au quotidien. Les entreprises devront vérifier que leur solution de facturation ou de gestion est compatible avec une plateforme agréée. Cette plateforme permettra de recevoir les factures des fournisseurs, d’émettre les factures destinées aux clients et, selon les cas, de transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale.

L’envoi d’un simple PDF par e-mail ne constituera plus le mode de transmission attendu pour les factures entrant dans le champ de la réforme. Les entreprises devront s’assurer que leurs factures comportent les données requises dans un format structuré et exploitable automatiquement.

Une organisation interne à revoir

La réforme aura également des conséquences sur les processus internes. Les TPE et PME devront notamment fiabiliser les informations concernant leurs clients et fournisseurs, organiser la validation des factures et suivre les différents statuts : facture émise, reçue, rejetée, acceptée ou payée.

Les références nécessaires au traitement des factures devront également être correctement renseignées. Dans certaines entreprises, un numéro de commande ou une référence client pourra être indispensable pour éviter les blocages dans les circuits de validation et de paiement. Il s’agit toutefois d’une exigence qui peut dépendre des procédures internes de l’entreprise ou de celles du client.

Un effet possible sur la trésorerie et les délais de paiement

En facilitant la circulation et le suivi des factures, la facturation électronique peut améliorer la visibilité sur les factures en attente et réduire certaines erreurs de saisie. Elle pourrait ainsi contribuer à un meilleur suivi de la trésorerie et des délais de paiement.

Cette évolution implique néanmoins une période d’adaptation. Une facture mal paramétrée, adressée à une mauvaise plateforme ou comportant des données incomplètes pourrait être rejetée ou nécessiter une régularisation. Les entreprises devront donc prévoir des procédures de contrôle et identifier les personnes chargées du suivi des factures électroniques.

Des coûts et un accompagnement à anticiper

La mise en conformité peut nécessiter l’évolution du logiciel de facturation, l’abonnement à certains services proposés par une plateforme agréée ou l’intervention de l’expert-comptable et de l’éditeur de la solution de gestion. Le coût dépendra notamment de la taille de l’entreprise, du nombre de factures émises et du niveau d’automatisation recherché.

Pour limiter les difficultés, les dirigeants de TPE et PME ont intérêt à ne pas attendre 2027. Ils peuvent dès maintenant :

• vérifier la compatibilité de leur logiciel de facturation ;
• choisir une plateforme agréée adaptée à leur activité ;
• mettre à jour les fichiers clients et fournisseurs ;
• tester la réception de factures électroniques ;
• informer les équipes et les partenaires concernés ;
• se rapprocher de leur expert-comptable ou de leur prestataire informatique.

La réforme représente donc une contrainte de mise en conformité, mais aussi une occasion de moderniser la gestion administrative. Elle peut contribuer à réduire les tâches manuelles, à améliorer la traçabilité des factures et à fluidifier les échanges entre les entreprises, à condition que sa mise en œuvre soit préparée suffisamment en amont.

Conclusion

La réforme de la facturation électronique va progressivement s’imposer à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base. Si toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, les TPE, PME et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour les émettre, jusqu’au 1er septembre 2027.

Cette échéance doit toutefois être anticipée dès maintenant. Le choix d’une plateforme agréée, l’adaptation des logiciels, la fiabilisation des données clients et fournisseurs ainsi que la formation des équipes sont autant d’étapes nécessaires pour éviter les blocages et les retards de paiement.

Au-delà d’une nouvelle obligation réglementaire, la facturation électronique peut représenter une opportunité pour les TPE et PME. En automatisant une partie du traitement des factures et en améliorant leur suivi, elle peut contribuer à simplifier la gestion administrative et à renforcer la visibilité sur la trésorerie. Les entreprises qui prépareront progressivement cette transition seront mieux armées pour respecter leurs obligations et tirer parti de cette modernisation