La SASU est une forme juridique qui permet à un indépendant de monter sa société en bénéficiant d’une grande flexibilité dans la gestion de leur activité. Cependant, diverses circonstances peuvent amener un dirigeant à envisager la fermeture de sa SASU. Que ce soit pour des raisons économiques, personnelles, ou stratégiques, la cessation d’activité d’une SASU nécessite de suivre une procédure spécifique et rigoureuse.
La fermeture d’une SASU implique une série d’étapes légales et administratives qui doivent être menées avec précision pour éviter tout problème juridique ou fiscal ultérieur. Dans cet article, nous allons détailler le processus complet de fermeture d’une SASU.
Si vous envisagez de mettre un terme à l’activité de votre SASU, sachez qu’il existe trois options :
La dissolution est la première étape à la fermeture de votre SASU. Elle officialise la fin de son existence juridique et lance la procédure de liquidation. En tant qu’associé unique, vous devez formaliser la décision de dissoudre la SASU. Cette décision, qui doit être motivée, peut être prise pour diverses raisons, notamment :
Une fois la décision actée, vous devez rédiger un procès-verbal (PV) de dissolution, qui constitue un document officiel. Ce PV doit inclure :
Le PV de dissolution doit être signé par l’associé unique et conservé dans les archives de la société.
Le liquidateur est chargé de conduire les opérations de liquidation. Vous pouvez :
Les missions principales du liquidateur sont les suivantes :
La nomination du liquidateur doit être clairement mentionnée dans le PV de dissolution.
Pour rendre la dissolution opposable aux tiers, vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social de la SASU. Cette annonce doit contenir :
Une fois publiée, conservez une copie de l’annonce, car elle sera requise pour les formalités ultérieures.
La dissolution marque le début de la procédure de liquidation, qui consiste à solder les comptes de la société, rembourser les créanciers, et répartir les fonds restants avant la radiation définitive de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Lorsqu’une SASU se trouve en cessation de paiements et qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, elle peut être contrainte d’engager une liquidation judiciaire (ou fermeture judiciaire). Cette procédure vise à mettre un terme à l’activité de la société tout en organisant le remboursement des dettes, dans la limite des possibilités de son patrimoine.
La liquidation judiciaire peut être initiée par :
Après examen de la demande, le tribunal de commerce peut décider d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire. Une fois validée, les conséquences immédiates sont les suivantes :
Une fois la liquidation judiciaire engagée, plusieurs étapes clés sont mises en œuvre :
La liquidation judiciaire prend fin dans l’un des deux cas suivants :
En général, une liquidation judiciaire dure environ un an, avec une possibilité de prolongation jusqu’à 15 mois dans certains cas complexes. La clôture de la procédure entraîne la disparition définitive de la SASU en tant qu’entité juridique, tout en offrant un cadre légal pour gérer ses obligations financières.
La liquidation volontaire est une démarche initiée par l’associé unique lorsqu’il souhaite fermer une SASU tout en respectant les obligations légales. Cette procédure s’applique lorsque la société est en mesure de régler l’intégralité de ses dettes grâce à son actif disponible ou à des apports personnels de l’associé unique. Elle se déroule en plusieurs étapes bien définies, allant de la décision de dissolution à la radiation définitive de la société.
Contrairement à la liquidation judiciaire, qui intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements, la liquidation volontaire est une procédure amiable. Elle est entièrement sous le contrôle de l’associé unique, qui prend la décision de dissoudre la société. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal de dissolution et suivie par une série de démarches administratives et juridiques visant à solder les comptes de la société avant sa disparition définitive.
La première étape consiste à formaliser la décision de fermer la SASU. L’associé unique rédige un procès-verbal (PV) de dissolution, dans lequel il :
Le procès-verbal doit mentionner les motifs de la dissolution et l’adresse de liquidation, où les documents administratifs seront conservés pendant la procédure.
Pour rendre la dissolution opposable aux tiers, il est obligatoire de publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social de la société. Cette annonce doit inclure des informations telles que :
Une fois l’annonce légale publiée, un dossier de dissolution doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure :
Une fois la dissolution actée, la SASU entre en phase de liquidation. Le liquidateur amiable, désigné dans le PV de dissolution, a pour mission de :
Les créanciers sont remboursés directement par la société, et les éventuels excédents (boni de liquidation) sont attribués à l’associé unique.
Une fois toutes les dettes remboursées et les actifs réalisés, l’associé unique procède à la clôture de la liquidation. Cette étape implique :
Le dossier de radiation inclut le procès-verbal de clôture, les comptes de liquidation et le formulaire M4.
Après validation du dossier par le greffe, la SASU est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette étape marque la disparition définitive de la société en tant qu’entité juridique.
La liquidation volontaire d’une SASU prend généralement entre 3 et 6 mois, en fonction de la rapidité des opérations (vente des actifs, recouvrement des créances, etc.).
Les principaux frais liés à la liquidation volontaire sont les suivants :
La mise en sommeil consiste à interrompre temporairement l’activité d’une SASU pour une durée maximale de deux ans, tout en maintenant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pendant cette période, la société ne peut pas exercer d’activité commerciale (pas de facturation ni de chiffre d’affaires), mais elle conserve sa personnalité juridique et reste soumise à certaines obligations administratives et comptables.
Plusieurs raisons peuvent justifier la mise en sommeil d’une SASU, notamment :
Bon à savoir : La mise en sommeil ne peut pas être utilisée pour masquer une cessation de paiements. Si la SASU est dans l’incapacité de rembourser ses dettes, une liquidation judiciaire doit être envisagée.
La mise en sommeil est une décision qui revient au président de la SASU, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. Deux cas de figure peuvent se présenter :
La mise en sommeil d’une SASU nécessite de suivre plusieurs étapes administratives :
La décision de mise en sommeil est généralement actée par le président, qui peut formaliser cette décision dans un procès-verbal (bien que cela ne soit pas obligatoire). Ce document mentionne la date et les motifs de la mise en sommeil.
Le président dispose d’un délai d’un mois après l’arrêt de l’activité pour déclarer la mise en sommeil. Cette déclaration se fait via le guichet unique des formalités des entreprises, qui se charge ensuite de transmettre la demande au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM).
Les étapes incluent :
Contrairement à d’autres démarches, la mise en sommeil ne nécessite pas la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cependant, une inscription sera automatiquement réalisée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffier.
Même si la SASU suspend son activité, elle reste une entité juridique active et doit respecter certaines obligations.
Si la SASU loue un local commercial, attention aux éventuelles clauses d’exploitation continue dans le contrat de bail. Certaines clauses permettent au bailleur de résilier le bail si l’activité est interrompue, ce qui pourrait entraîner une rupture du contrat.
La mise en sommeil prend fin :
Si la SASU est une forme juridique qui présente de nombreux avantages, vous n’êtes pas à l’abri d’une fermeture. Pour éviter des ennuis judiciaires, vous devez suivre les procédures juridiques.
Pour approfondir le sujet :
Ressources
Portage salarial
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