Arrêt de travail : le formulaire anti-fraude devient obligatoire

Depuis le 1er juillet 2025, l’Assurance maladie impose un nouveau formulaire conçu pour lutter contre la fraude. Ce document devient la seule version acceptée pour toute déclaration papier. L’objectif du gouvernement est clair : freiner la hausse des arrêts de travail falsifiés.

Une nouvelle mesure contre les arrêts de travail frauduleux

L’Assurance maladie durcit le ton. Face à une multiplication des faux arrêts, elle impose un nouveau document impossible à copier ou modifier. Depuis le 1er juillet 2025, tout arrêt de travail transmis sur papier doit obligatoirement passer par ce nouveau format sécurisé. Les versions précédentes, même imprimées à partir d’outils médicaux officiels, ne seront plus acceptées.

Ce formulaire a été élaboré pour rendre toute tentative de triche quasiment impossible. Il utilise un papier spécial avec filigrane, une étiquette holographique unique, une numérotation propre à chaque exemplaire et des éléments de sécurité invisibles. Scans, copies, anciens modèles : tous seront refusés.

Pourquoi ce changement ?

Jusqu’à récemment, les arrêts de travail pouvaient encore être rédigés sur un formulaire classique en trois volets. Le patient devait en envoyer une copie à son employeur ou à France Travail s’il était sans emploi. Même si la majorité des arrêts sont désormais transmis en ligne, certains cas — comme les visites à domicile — nécessitent encore du papier.

Le nouveau formulaire était en circulation depuis septembre 2024, mais son usage restait facultatif. Il devient maintenant obligatoire pour toute version papier, quelle que soit la situation.

Des pertes colossales pour l’Assurance maladie

En un an, les fraudes liées aux arrêts de travail ont explosé. En 2024, ces abus ont représenté un préjudice de 30 millions d’euros, contre 8 millions l’année précédente. L’Assurance maladie explique cette hausse par une vague de faux certificats vendus en ligne ou via les réseaux sociaux.

Ces pratiques ont entraîné des arrêts injustifiés, payés à tort par la collectivité. La généralisation du nouveau formulaire cherche à freiner ces manipulations, devenues trop fréquentes et trop faciles à mettre en place jusqu’ici.

Plus aucun arrêt sans rendez-vous médical

L’organisme de santé publique rappelle que seul un professionnel peut établir un arrêt de travail, après consultation. Cela peut se faire en face à face ou en téléconsultation. Toutefois, en cas de téléconsultation, si le médecin n’est ni le généraliste habituel, ni une sage-femme référente, l’arrêt ne peut excéder trois jours.

Cette règle vise à limiter les abus dans les consultations à distance, souvent détournées pour obtenir des arrêts sans motif médical réel.

Quelles conséquences pour les professionnels de santé ?

Les médecins et praticiens doivent adapter leur pratique. Pour toute remise d’un arrêt sur support papier, ils doivent impérativement utiliser ce nouveau formulaire. Ne pas respecter cette consigne expose à un rejet pur et simple par les caisses de sécurité sociale. Cela peut entraîner des retards de traitement, voire des pertes de droits pour les assurés.

Les logiciels utilisés en cabinet ne peuvent plus générer de documents valides, s’ils utilisent l’ancien format. Il est donc essentiel pour les professionnels d’adopter les nouveaux supports fournis.

Un système de traçabilité renforcé

Chaque formulaire est identifiable grâce à un numéro unique. Cela permet à l’Assurance maladie de suivre l’origine du document et de détecter rapidement toute anomalie. Le papier utilisé, non reproductible, empêche aussi la fabrication de faux exemplaires. L’étiquette holographique renforce encore la fiabilité du document.

Avec ce dispositif, les autorités souhaitent bloquer les circuits parallèles de vente de faux arrêts de travail, devenus un véritable marché souterrain.

Un cadre plus strict pour une meilleure régulation

Ce changement impose une rigueur nouvelle, aussi bien aux patients qu’aux praticiens. Le respect du cadre médical devient la condition incontournable pour bénéficier d’un arrêt de travail.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner un refus de prise en charge ou des sanctions.